Mes expertises
Droit de l’urbanisme
Branche du droit public, le droit de l’urbanisme encadre l’aménagement et l’utilisation des sols. Il garantit ainsi la sécurité, la salubrité, l’esthétique des constructions et la protection de l’environnement. Ces règles figurent notamment dans le Plan local d’urbanisme (PLU). Par conséquent, elles s’appliquent à tout terrain du territoire concerné. Elles deviennent opposables lors d’une demande de permis de construire, de déclaration préalable ou de permis d’aménager.
Votre projet porte sur un terrain non constructible, une construction, une rénovation, une surélévation, une démolition, une division parcellaire ou un changement de destination ? Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate à Saint-Omer, vous accompagne à chaque étape. En conseil d’abord, pour sécuriser votre demande. En contentieux ensuite, pour défendre vos droits devant les juridictions compétentes.
Forte de son expérience au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public à Lille, Me DUBOIS-CATTY intervient auprès des particuliers, entreprises, promoteurs et collectivités dans le Pas-de-Calais (Saint-Omer, Aire-sur-la-Lys, Boulogne-sur-Mer, Calais, Arques, Wimereux, Côte d’Opale). Son expertise vous assure un accompagnement rigoureux, une anticipation des risques et une parfaite maîtrise des procédures en droit de l’urbanisme.
Votre projet porte sur un terrain non constructible, une construction, une rénovation, une surélévation, une démolition, une division parcellaire ou un changement de destination ? Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate à Saint-Omer, vous accompagne à chaque étape. En conseil d’abord, pour sécuriser votre demande. En contentieux ensuite, pour défendre vos droits devant les juridictions compétentes.
Forte de son expérience au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public à Lille, Me DUBOIS-CATTY intervient auprès des particuliers, entreprises, promoteurs et collectivités dans le Pas-de-Calais (Saint-Omer, Aire-sur-la-Lys, Boulogne-sur-Mer, Calais, Arques, Wimereux, Côte d’Opale). Son expertise vous assure un accompagnement rigoureux, une anticipation des risques et une parfaite maîtrise des procédures en droit de l’urbanisme.
Urbanisme commercial
L’urbanisme commercial, branche spécifique du droit de l’urbanisme, concerne les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sont notamment visés les commerces de détail, comme les supermarchés ou grandes surfaces, dont la surface de vente dépasse 1 000 m².
Au-delà des recours possibles contre les autorisations délivrées par les Commissions d’aménagement commercial, d’autres problématiques peuvent se poser : respect des prescriptions des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), compatibilité avec le Plan local d’urbanisme (PLU), implantation en Zone d’Aménagement Commercial, ou encore conflits de voisinage.
Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit de l’urbanisme et en droit public, vous accompagne dans toutes vos démarches, en conseil comme en contentieux, pour sécuriser votre projet ou défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Au-delà des recours possibles contre les autorisations délivrées par les Commissions d’aménagement commercial, d’autres problématiques peuvent se poser : respect des prescriptions des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), compatibilité avec le Plan local d’urbanisme (PLU), implantation en Zone d’Aménagement Commercial, ou encore conflits de voisinage.
Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit de l’urbanisme et en droit public, vous accompagne dans toutes vos démarches, en conseil comme en contentieux, pour sécuriser votre projet ou défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Droit pénal de l’urbanisme
En cas de construction sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ou en méconnaissance des règles fixées par l’autorisation délivrée, le pétitionnaire s’expose à des sanctions relevant du droit pénal de l’urbanisme.
Les collectivités territoriales ou les tiers concernés peuvent saisir le juge, et des poursuites peuvent être engagées devant le tribunal correctionnel. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales, mais aussi des demandes de remise en état ou de démolition.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous assiste devant les juridictions pénales compétentes, pour faire valoir vos droits en matière d’urbanisme, que vous soyez prévenu, victime ou tiers concerné par le litige.
Les collectivités territoriales ou les tiers concernés peuvent saisir le juge, et des poursuites peuvent être engagées devant le tribunal correctionnel. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales, mais aussi des demandes de remise en état ou de démolition.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous assiste devant les juridictions pénales compétentes, pour faire valoir vos droits en matière d’urbanisme, que vous soyez prévenu, victime ou tiers concerné par le litige.
Droit civil de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme comporte également un versant civil. Certaines problématiques liées à l’aménagement du sol relèvent du juge judiciaire : il s’agit souvent de conflits entre voisins, qui prolongent le contentieux administratif classique.
Mitoyenneté, servitudes, bornage, empiétement, troubles anormaux de voisinage… Autant de situations qui peuvent générer des litiges civils, nécessitant un accompagnement juridique adapté.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous conseille et vous assiste en cas de conflit de voisinage ou de litige lié à l’usage ou à la délimitation d’un terrain. Elle intervient à la fois en prévention, pour sécuriser les démarches, et devant les juridictions civiles compétentes lorsque le recours amiable n’est pas suffisant.
Mitoyenneté, servitudes, bornage, empiétement, troubles anormaux de voisinage… Autant de situations qui peuvent générer des litiges civils, nécessitant un accompagnement juridique adapté.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous conseille et vous assiste en cas de conflit de voisinage ou de litige lié à l’usage ou à la délimitation d’un terrain. Elle intervient à la fois en prévention, pour sécuriser les démarches, et devant les juridictions civiles compétentes lorsque le recours amiable n’est pas suffisant.
Droit des collectivités territoriales / droit administratif général
Le droit administratif encadre les relations entre l’Administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les administrés. En raison des prérogatives de puissance publique dont dispose l’Administration, ce domaine repose sur des règles spécifiques, souvent complexes.
Les situations relevant du droit public sont nombreuses : contestation d’un acte administratif (arrêté, délibération, sanction disciplinaire…), action en responsabilité contre une collectivité en cas de dommage ou de faute, litige en matière de responsabilité médicale, demande de communication de documents administratifs, ou encore action en urgence face à un péril imminent ou une atteinte à la sécurité publique.
Ces contentieux relèvent des juridictions administratives, selon des procédures distinctes du droit civil. Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit public à Saint-Omer, accompagne élus, administrations, agents publics et particuliers dans leurs démarches, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions compétentes.
Les situations relevant du droit public sont nombreuses : contestation d’un acte administratif (arrêté, délibération, sanction disciplinaire…), action en responsabilité contre une collectivité en cas de dommage ou de faute, litige en matière de responsabilité médicale, demande de communication de documents administratifs, ou encore action en urgence face à un péril imminent ou une atteinte à la sécurité publique.
Ces contentieux relèvent des juridictions administratives, selon des procédures distinctes du droit civil. Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit public à Saint-Omer, accompagne élus, administrations, agents publics et particuliers dans leurs démarches, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions compétentes.
Droit public : comment se déroule une procédure ?
Une procédure de droit public suit presque toujours la même architecture. En comprendre les étapes permet donc d’agir au bon moment, car chacune ouvre un délai à respecter.
L’analyse préalable du dossier de droit public
D’abord, le cabinet examine la décision et le règlement applicable. Il vérifie le PLU, la procédure suivie par la commune et la régularité formelle de l’acte. Cette étape détermine ainsi les moyens réellement mobilisables.
Le recours gracieux, première étape en droit public
Ensuite, un recours gracieux peut être adressé au maire. Il demande le retrait ou la modification de la décision. Cette démarche proroge le délai contentieux de deux mois. De plus, elle ouvre parfois une issue négociée.
Le recours contentieux devant le juge de droit public
À défaut d’accord, le tribunal administratif de Lille est saisi pour le Nord et le Pas-de-Calais. La requête expose les faits et développe chaque moyen d’illégalité. En pratique, l’instruction dépasse souvent un an.
Le référé-suspension devant le juge de droit public
Enfin, lorsque l’attente cause un préjudice, le référé suspend la décision en quelques semaines. Deux conditions s’appliquent alors : l’urgence, et un doute sérieux sur la légalité de l’acte.
Le Code de l’urbanisme et le portail Service-Public.fr exposent le cadre général. Par ailleurs, le blog du cabinet détaille chaque étape.