Mes expertises
Droit de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme encadre l’aménagement et l’utilisation des sols afin de garantir la sécurité, la salubrité, l’esthétique des constructions et la protection de l’environnement. Ces règles, réunies notamment dans le Plan local d’urbanisme (PLU), s’appliquent à tout terrain situé sur le territoire concerné. Elles sont opposables lors de demandes d’autorisations comme le permis de construire, la déclaration préalable ou le permis d’aménager.
Votre projet concerne un terrain non constructible, une construction, une rénovation, une surélévation, une démolition, une division parcellaire ou un changement de destination ? Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit de l’urbanisme à Saint-Omer, vous accompagne à chaque étape : en conseil, pour sécuriser votre demande, ou en contentieux, pour défendre vos droits ou contester une décision devant les juridictions compétentes.
Forte de son expérience au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public à Lille, Me DUBOIS-CATTY intervient auprès des particuliers, entreprises, promoteurs et collectivités dans le Pas-de-Calais (Saint-Omer, Aire-sur-la-Lys, Boulogne-sur-Mer, Calais, Arques, Wimereux, Côte d’Opale). Son expertise vous assure un accompagnement rigoureux, une anticipation des risques et une parfaite maîtrise des procédures en droit de l’urbanisme.
Votre projet concerne un terrain non constructible, une construction, une rénovation, une surélévation, une démolition, une division parcellaire ou un changement de destination ? Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit de l’urbanisme à Saint-Omer, vous accompagne à chaque étape : en conseil, pour sécuriser votre demande, ou en contentieux, pour défendre vos droits ou contester une décision devant les juridictions compétentes.
Forte de son expérience au sein d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit public à Lille, Me DUBOIS-CATTY intervient auprès des particuliers, entreprises, promoteurs et collectivités dans le Pas-de-Calais (Saint-Omer, Aire-sur-la-Lys, Boulogne-sur-Mer, Calais, Arques, Wimereux, Côte d’Opale). Son expertise vous assure un accompagnement rigoureux, une anticipation des risques et une parfaite maîtrise des procédures en droit de l’urbanisme.
Urbanisme commercial
L’urbanisme commercial, branche spécifique du droit de l’urbanisme, concerne les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Sont notamment visés les commerces de détail, comme les supermarchés ou grandes surfaces, dont la surface de vente dépasse 1 000 m².
Au-delà des recours possibles contre les autorisations délivrées par les Commissions d’aménagement commercial, d’autres problématiques peuvent se poser : respect des prescriptions des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), compatibilité avec le Plan local d’urbanisme (PLU), implantation en Zone d’Aménagement Commercial, ou encore conflits de voisinage.
Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit de l’urbanisme et en droit public, vous accompagne dans toutes vos démarches, en conseil comme en contentieux, pour sécuriser votre projet ou défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Au-delà des recours possibles contre les autorisations délivrées par les Commissions d’aménagement commercial, d’autres problématiques peuvent se poser : respect des prescriptions des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT), compatibilité avec le Plan local d’urbanisme (PLU), implantation en Zone d’Aménagement Commercial, ou encore conflits de voisinage.
Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit de l’urbanisme et en droit public, vous accompagne dans toutes vos démarches, en conseil comme en contentieux, pour sécuriser votre projet ou défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes.
Droit pénal de l’urbanisme
En cas de construction sans autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ou en méconnaissance des règles fixées par l’autorisation délivrée, le pétitionnaire s’expose à des sanctions relevant du droit pénal de l’urbanisme.
Les collectivités territoriales ou les tiers concernés peuvent saisir le juge, et des poursuites peuvent être engagées devant le tribunal correctionnel. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales, mais aussi des demandes de remise en état ou de démolition.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous assiste devant les juridictions pénales compétentes, pour faire valoir vos droits en matière d’urbanisme, que vous soyez prévenu, victime ou tiers concerné par le litige.
Les collectivités territoriales ou les tiers concernés peuvent saisir le juge, et des poursuites peuvent être engagées devant le tribunal correctionnel. Ces infractions peuvent entraîner des sanctions pénales, mais aussi des demandes de remise en état ou de démolition.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous assiste devant les juridictions pénales compétentes, pour faire valoir vos droits en matière d’urbanisme, que vous soyez prévenu, victime ou tiers concerné par le litige.
Droit civil de l’urbanisme
Le droit de l’urbanisme comporte également un versant civil. Certaines problématiques liées à l’aménagement du sol relèvent du juge judiciaire : il s’agit souvent de conflits entre voisins, qui prolongent le contentieux administratif classique.
Mitoyenneté, servitudes, bornage, empiétement, troubles anormaux de voisinage… Autant de situations qui peuvent générer des litiges civils, nécessitant un accompagnement juridique adapté.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous conseille et vous assiste en cas de conflit de voisinage ou de litige lié à l’usage ou à la délimitation d’un terrain. Elle intervient à la fois en prévention, pour sécuriser les démarches, et devant les juridictions civiles compétentes lorsque le recours amiable n’est pas suffisant.
Mitoyenneté, servitudes, bornage, empiétement, troubles anormaux de voisinage… Autant de situations qui peuvent générer des litiges civils, nécessitant un accompagnement juridique adapté.
Me Louise DUBOIS-CATTY vous conseille et vous assiste en cas de conflit de voisinage ou de litige lié à l’usage ou à la délimitation d’un terrain. Elle intervient à la fois en prévention, pour sécuriser les démarches, et devant les juridictions civiles compétentes lorsque le recours amiable n’est pas suffisant.
Droit des collectivités territoriales / droit administratif général
Le droit administratif encadre les relations entre l’Administration (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les administrés. En raison des prérogatives de puissance publique dont dispose l’Administration, ce domaine repose sur des règles spécifiques, souvent complexes.
Les situations relevant du droit public sont nombreuses : contestation d’un acte administratif (arrêté, délibération, sanction disciplinaire…), action en responsabilité contre une collectivité en cas de dommage ou de faute, litige en matière de responsabilité médicale, demande de communication de documents administratifs, ou encore action en urgence face à un péril imminent ou une atteinte à la sécurité publique.
Ces contentieux relèvent des juridictions administratives, selon des procédures distinctes du droit civil. Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit public à Saint-Omer, accompagne élus, administrations, agents publics et particuliers dans leurs démarches, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions compétentes.
Les situations relevant du droit public sont nombreuses : contestation d’un acte administratif (arrêté, délibération, sanction disciplinaire…), action en responsabilité contre une collectivité en cas de dommage ou de faute, litige en matière de responsabilité médicale, demande de communication de documents administratifs, ou encore action en urgence face à un péril imminent ou une atteinte à la sécurité publique.
Ces contentieux relèvent des juridictions administratives, selon des procédures distinctes du droit civil. Me Louise DUBOIS-CATTY, avocate en droit public à Saint-Omer, accompagne élus, administrations, agents publics et particuliers dans leurs démarches, en conseil comme en contentieux, devant les juridictions compétentes.