Depuis la loi du 21 mai 2025, toutes les communes appliquent le même mode de scrutin aux élections municipales. La taille de la commune n’entre plus en ligne de compte.
Trois choses changent : le déroulement du vote, le maintien des listes au second tour et les règles de campagne. Le bouleversement touche surtout les petites communes, qui pratiquaient jusqu’ici le scrutin plurinominal avec panachage. Désormais, elles votent pour des listes bloquées.
Cet article détaille le nouveau scrutin, la campagne officielle et les limites de la liberté d’expression.
Le nouveau mode de scrutin des élections municipales : une harmonisation majeure
C’est une première dans l’histoire électorale française. Toutes les communes votent désormais selon le même mode de scrutin, quelle que soit leur taille. La loi du 21 mai 2025 a porté cette réforme. Elle change en profondeur l’organisation du scrutin municipal.
Un scrutin proportionnel de liste avec prime majoritaire
Toutes les communes appliquent désormais le scrutin de liste paritaire avec prime majoritaire. Concrètement, chaque liste respecte la parité. Elle compte autant de femmes que d’hommes, en alternance stricte.
De plus, les électeurs ne peuvent plus rayer ni modifier l’ordre des noms figurant sur le bulletin de vote. Cette suppression du panachage, autrefois possible dans les petites communes, uniformise donc les pratiques de vote sur l’ensemble du territoire.
L’élection au premier tour avec majorité absolue
Une liste peut l’emporter dès le premier tour, sans second scrutin. Elle doit pour cela obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Ainsi, contrairement à l’ancien système, il n’existe aucun seuil minimal requis pour valider une victoire au premier tour. Par conséquent, même avec une participation faible, une liste obtenant plus de 50% des voix exprimées peut être immédiatement élue.
Cette innovation a des conséquences directes : dans de nombreuses communes, notamment celles de petite taille ou de taille moyenne, l’élection se décide désormais dès le premier tour, sans nécessiter de second scrutin. Ainsi, les électeurs de ces communes ont d’ores et déjà désigné leur nouveau conseil municipal.
Le second tour et les conditions de maintien des listes
Lorsqu’aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est nécessaire. Toutefois, et c’est un point capital, la loi encadre strictement l’accès au second tour. En effet, seules les listes ayant réuni au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour peuvent se maintenir.
En revanche, les listes situées entre 5 et 10 % des voix ne se maintiennent pas seules. Elles peuvent seulement fusionner avec une liste qualifiée pour le second tour. De surcroît, les listes fusionnées doivent respecter certaines conditions : les candidats d’une liste fusionnée ne peuvent modifier l’ordre de présentation établi par la liste avec laquelle ils fusionne.
Par ailleurs, les listes ayant obtenu moins de 5% n’ont aucune possibilité de se maintenir ou de fusionner au second tour.
La campagne officielle reprend : nouvelles règles et enjeux électoraux
Avant-hier, dimanche 15 mars, après la proclamation des résultats du premier tour, a commencé un calendrier précis encadrant l’organisation du second tour et la suite de la campagne électorale. Ainsi, plusieurs dates et règles strictes gouvernent désormais la période pré-électorale jusqu’au 22 mars.
Le calendrier strict de la phase pré-second tour
Selon le calendrier établi par le ministère de l’Intérieur, des délais précis s’imposent aux candidats. En particulier, les candidatures pour le second tour devaient être déposées au plus tard le 17 mars à 18h auprès de la préfecture. De surcroît, les dates-clés suivantes jalonnent désormais le processus :
- Lundi 16 mars : première journée suivant la proclamation des résultats du premier tour
- Vendredi 20 mars : date limite d’installation des commissions de propagande pour les communes de 2 500 habitants et plus
- Dimanche 22 mars : second tour du scrutin, pour les communes où aucune liste n’a obtenu la majorité absolue
L’encadrement de la communication et de la propagande électorale
Pendant la phase de campagne officielle, la communication des candidats reste strictement encadrée par la loi électorale. Ainsi, les candidats disposent de moyens de propagande réglementés : affiches électorales, tracts, professions de foi. Néanmoins, l’usage de ces outils doit respecter plusieurs principes, notamment l’égalité des chances entre les listes.
De plus, la veille du scrutin à zéro heure, plusieurs interdictions prennent effet. Nul ne peut alors lancer une nouvelle polémique. Les adversaires n’auraient plus le temps d’y répondre. Cette règle vise à éviter les « bombes informationnelles » propices à déstabiliser les candidatures en toute fin de campagne.
Élections municipales : liberté d’expression et limites juridiques en période électorale : la jurisprudence complexe de la diffamation
Un point reste souvent méconnu : les limites de la liberté d’expression. Le risque de condamnation pour diffamation existe bel et bien. La jurisprudence reconnaît certes une liberté d’expression renforcée pendant la campagne. Cette liberté n’est pourtant pas absolue. Des principes précis l’encadrent.
Les fondements de la diffamation électorale
Selon l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, la diffamation constitue « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » d’une personne. Par conséquent, pour qu’un propos soit qualifié de diffamation, plusieurs conditions doivent être réunies cumulativement :
- L’imputation d’un fait précis à une personne identifiable
- Le caractère public ou susceptible d’être connu par un large public
- L’absence de base factuelle suffisante soutenant l’allégation
Contrairement à ce que de nombreux candidats croient, la période électorale n’éteint pas le risque de condamnation pour diffamation. En effet, la jurisprudence a clairement établi que même dans le contexte d’une polémique politique, des propos relevant d’un débat d’intérêt général peuvent consommer le délit de diffamation dès lors qu’ils ne reposent pas sur une base factuelle suffisante.
La jurisprudence de la Cour de cassation : une protection relative de la liberté d’expression
Par un arrêt emblématique du 20 octobre 2015, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé que « même dans le contexte d’une polémique politique, des propos relevant d’un débat d’intérêt général peuvent consommer le délit de diffamation publique dès lors qu’ils ne reposent pas sur une base factuelle suffisante ».
Dans un arrêt du 24 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé ces limites. Elles s’imposent aussi à l’opposant politique en campagne. En l’espèce, un opposant politique avait accusé un adjoint au maire de conflit d’intérêts en lien avec un projet de lotissement controversé, du fait que cet adjoint était propriétaire d’un logement situé dans la zone concernée.
L’adjoint poursuit alors en diffamation. En première instance, le tribunal condamne l’opposant. Selon lui, le propos dépassait les limites admissibles de la liberté d’expression. La Cour de cassation infirme pourtant cette condamnation, au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. En effet, elle a jugé que le propos incriminé reposait sur une base factuelle suffisante : l’adjoint était effectivement propriétaire d’une partie des terrains concernés par le projet.
Par conséquent, l’opposant politique restait dans les limites admissibles de la liberté d’expression, dans le contexte d’une campagne électorale marquée par une polémique.
Les trois conditions pour rester dans les limites légales
Cette jurisprudence enseigne que la liberté d’expression en période électorale, bien que renforcée, demeure soumise à trois conditions cumulatives :
- Base factuelle suffisante : Les accusations doivent reposer sur des faits précis et vérifiables, pas sur de simples suppositions ou insinuations
- Objet d’intérêt général : Les propos doivent porter sur une question présentant un intérêt public légitime, par exemple l’intégrité des élus ou la gestion administrative
- Proportionnalité et prudence : L’expression ne doit pas être excessive, mensongère ou gratuite ; elle doit témoigner d’une certaine retenue malgré le contexte polémique
Par conséquent, un candidat qui accuse son adversaire de corruption, sans disposer de preuves factuelles, s’expose à une condamnation pour diffamation, même en période électorale.
Les sanctions possibles en cas de diffamation
Si la diffamation est établie judiciairement, les sanctions pénales peuvent être substantielles. Ainsi, la diffamation publique contre un élu local est punie d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros. De surcroît, le diffamateur peut être ordonné de cesser sa campagne de désinformation ou d’indemniser les victimes de ses propos mensongers.
Cependant, il est important de noter que les délais de recours sont particuliers en matière électorale. Selon l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, « en cas de diffamation ou d’injure pendant la période électorale contre un candidat à une fonction électorale, ce délai sera réduit à vingt-quatre heures, outre le délai de distance ». Cette procédure d’urgence vise à permettre une correction et une sanction rapides avant que les propos diffamatoires ne nuisent irrémédiablement à l’issue du scrutin.
Les tracts et propos diffamatoires en campagne : attention particulière
De nombreux candidats distribuent des tracts polémiques dénonçant les faiblesses ou les incohérences de leurs adversaires. La jurisprudence admet cette pratique, à condition qu’elle reste factuelle et prudente. Un tract affirmant que votre adversaire « a volé l’argent public » sans preuves constitue une diffamation punissable.
À l’inverse, un tract énumérant les critiques constructives sur la gestion de l’équipe sortante, en distinguant clairement les faits objectifs des opinions, reste généralement admis même en cas de ton vif ou polémique.
Les conseils de Louise Dubois Catty, avocat en droit public à Saint-Omer
Forte de son expérience en droit public et en droit électoral dans les Hauts-de-France, Louise Dubois Catty adresse quelques recommandations essentielles aux candidats et aux électeurs pour cette phase finale des élections municipales.
Pour les candidats au second tour : une campagne légale et loyale
En premier lieu, les candidats au second tour doivent scrupuleusement respecter les règles de propagande électorale édictées par le code électoral. Concrètement, cela signifie :
- Vérifier que tous les tracts et communications respectent l’interdiction de diffamation : les accusations doivent être factuellement fondées
- Éviter les attaques personnelles gratuites visant l’honneur du candidat adverse sans lien avec la gestion municipale
- Respecter les délais de mise à disposition de la réponse : ne pas lancer une polémique majeure à la veille du scrutin sans laisser le temps de répondre
Un avocat spécialisé en droit public à Lille ou dans le Pas-de-Calais peut relire vos tracts avant distribution pour éviter tout risque juridique.
Pour les électeurs : distinguer le débat du mensonge
Les électeurs doivent également cultiver un certain esprit critique face aux accusations lancées pendant les campagnes. Une affirmation spectaculaire dépourvue de sources fiables ou de preuves objectives doit susciter le questionnement. Consulter des sources d’information variées et vérifiées permet de mieux cerner la réalité objective derrière les polémiques électorales.
De surcroît, si un électeur juge qu’un tract ou une affirmation constituent une diffamation ou une injure le ciblant personnellement, il dispose également de recours juridiques rapides pendant la période électorale.
L’importance du contexte régional
Dans les Hauts-de-France, où les enjeux politiques locaux peuvent être particulièrement enflammés (questions d’urbanisme à Saint-Omer, enjeux économiques à Dunkerque ou Lille, etc.), les candidats doivent être d’autant plus prudents dans leurs formulations. Invoquer une mauvaise gestion de l’urbanisme en citant des exemples concrets est admissible ; affirmer que le maire est incompétent sans justification ne l’est pas.
LDC Avocat reste disponible pour conseiller les candidats, les tiers critiquant une gestion municipale, ou toute personne estimant être victime de diffamation électorale.
Élections municipales : comprendre et respecter le nouveau paysage électoral
Les élections municipales marquent un tournant dans la façon dont les Français élisent leurs représentants locaux. Avec l’adoption du scrutin proportionnel de liste unifié, la réalité de la compétition électorale s’en trouve modifiée. De plus, l’importance du second tour dans certaines communes créé de nouveaux enjeux d’alliances et de négociations, comme l’illustre particulièrement la situation à Lille.
Dans ce contexte complexe, tant les candidats que les électeurs bénéficient d’une meilleure compréhension des règles électorales et des bornes juridiques qui encadrent la liberté d’expression pendant la campagne. La Cour de cassation a fixé un cadre clair : la période électorale renforce bien la liberté d’expression, mais non, elle n’est pas absolue et demeure constamment bridée par l’exigence de base factuelle et de proportionnalité.
Louise Dubois Catty, avocat spécialisé en droit public et en droit de l’urbanisme à St Omer, accompagne les particuliers, les candidats et les collectivités dans tous les enjeux juridiques liés aux élections municipales. Avec une connaissance approfondie des spécificités politiques et administratives du Pas-de-Calais et des Hauts-de-France, LDC Avocat vous apporte l’expertise nécessaire pour :
- Sécuriser votre campagne électorale en conformité avec le droit électoral
- Analyser le respect des règles de propagande et de communication
- Défendre vos droits en cas de diffamation ou d’injure électorale
- Comprendre les implications du nouveau mode de scrutin pour votre commune
Le second tour du second tour s’approche. Que vous soyez candidat, électeur, ou tiers engagé dans ces débats locaux, une compréhension précise des règles juridiques et des possibilités de recours vous permettra de participer à ce scrutin municipal en toute connaissance de cause.
Des questions sur les règles de la campagne électorale ou sur vos droits face à des propos tenus pendant cette période ? Prenez rendez-vous avec Louise Dubois Catty pour un conseil juridique personnalisé adapté à votre situation.
Élections municipales : questions fréquentes
Quel est le mode de scrutin des élections municipales ?
Depuis la loi du 21 mai 2025, toutes les communes appliquent le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, quelle que soit leur taille. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges, le reste étant réparti à la proportionnelle.
Une liste peut-elle se maintenir au second tour des élections municipales ?
Seules les listes ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés peuvent se maintenir. Celles ayant atteint 5 % peuvent fusionner avec une liste maintenue.
Quelles règles encadrent la campagne des élections municipales ?
Le Code électoral interdit toute nouvelle propagande la veille du scrutin à zéro heure. Il encadre également les dépenses, l’affichage et l’usage des moyens de la collectivité, sous peine d’annulation.
Que risque-t-on en cas d’irrégularité pendant les élections municipales ?
Le juge administratif peut annuler le scrutin lorsque l’irrégularité a pu altérer la sincérité du vote. Certaines manoeuvres exposent en outre à des sanctions pénales et à une inéligibilité.
Élections municipales : pour aller plus loin
Le contentieux électoral prolonge naturellement ces questions. Ces articles le détaillent :
- Contester le résultat d’une élection municipale
- Contester un permis de construire : délais et procédure
- Les domaines d’intervention du cabinet
- Contacter le cabinet
Sources officielles
- Code électoral, élection des conseillers municipaux sur Légifrance
- Élections : droits et démarches sur Service-Public.fr
