Mes honoraires
Les honoraires constituent la rétribution de l’avocat pour les diligences accomplies dans le cadre du traitement de votre dossier.
Aucun barème obligatoire ne les fixe. Vous en convenez directement avec Me Louise DUBOIS-CATTY et vous, selon la nature du litige, sa complexité, le temps estimé et les enjeux du dossier.
Dans un souci de transparence, vous êtes toujours informé à l’avance du coût de l’intervention. Une convention écrite intervient systématiquement avant toute action ou engagement, et les deux parties la signent, afin de sécuriser la relation et éviter toute ambiguïté.
Le forfait prévaut généralement. Vous pourrez néanmoins choisir entre plusieurs formules :
Les honoraires forfaitaires
Une rémunération forfaitaire est convenue pour l’ensemble de la prestation. Si des diligences complémentaires ou des prestations non prévues initialement s’avèrent nécessaires, des honoraires supplémentaires pourront être définis d’un commun accord.
Les honoraires au temps passé
Dans certains cas, une rémunération horaire peut être fixée. Le client est alors informé à l’avance du taux horaire appliqué ainsi que du temps prévisionnel estimé pour le traitement du dossier.
Les honoraires de résultat
Conformément aux règles déontologiques de la profession, les honoraires de résultat ne peuvent constituer la seule rémunération de l’avocat. Ils peuvent toutefois être envisagés en complément, sous la forme d’un pourcentage calculé en fonction du gain obtenu ou du résultat atteint. Ce complément vient s’ajouter à un honoraire fixe préalablement convenu dans la convention d’honoraires.
Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
Depuis la loi du 6 août 2015, une convention écrite s’impose dès la première intervention. Ce document précise le montant ou le mode de calcul des honoraires. Il détaille également les frais prévisibles. Ainsi, vous savez à quoi vous vous engagez avant tout démarrage.
Les modes de facturation
D’abord, trois formules coexistent en pratique. Le forfait couvre une mission définie à l’avance, par exemple un recours gracieux. Ensuite, la facturation au temps passé convient aux dossiers dont l’ampleur reste imprévisible. Enfin, un complément de résultat peut s’y ajouter, sans jamais remplacer entièrement les précédents.
Ce qui fait varier le montant
Plusieurs facteurs pèsent sur le temps de travail. La complexité du dossier compte, tout comme l’urgence, le nombre de parties et l’éventuelle expertise judiciaire. Par exemple, un référé-suspension mobilise davantage de moyens qu’une simple consultation.
Aide juridictionnelle et protection juridique
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle couvre tout ou partie des frais. Par ailleurs, vérifiez votre contrat d’assurance habitation ou automobile. En effet, une garantie de protection juridique y figure souvent et prend en charge la note, dans la limite d’un plafond.
Enfin, pour exposer votre situation, utilisez la page Contact. Le Conseil national des barreaux rappelle par ailleurs les règles déontologiques applicables.